Vous devez effectuer un changement de titulaire de nom de domaine .ma ? Cession d’entreprise, passage du domaine au nom de la société, ou correction d’un titulaire incorrect : la procédure est encadrée par le registre.
Voici les pièces à préparer, le formulaire PDF à remplir et signer, les frais à prévoir, et le délai habituel de 2 à 5 jours ouvrables.
Quand faut-il changer le titulaire ?
Le changement de titulaire (transfert volontaire) est nécessaire lorsque le propriétaire légal du .ma change, par exemple :
- particulier → société (ou l’inverse) ;
- cession / reprise d’activité ;
- correction d’un titulaire qui ne correspond pas aux documents officiels ;
- transmission du domaine à un associé ou à un nouvel ayant droit.
Attention : ce n’est pas un simple changement de registrar. Pour un litige de code EPP ou un prestataire injoignable, voir plutôt : litige avec un prestataire .ma.
Documents requis
Préparez les pièces des deux parties :
| Partie | Document |
|---|---|
| Titulaire actuel | CIN (particulier) ou RC / Modèle 7 (société) |
| Nouveau titulaire | CIN (particulier) ou RC / Modèle 7 (société) |
Les noms figurant sur les documents doivent être cohérents avec ceux indiqués sur le formulaire. Un écart d’orthographe peut ralentir ou bloquer le dossier.
Formulaire PDF à remplir et signer
Le transfert se fait via un formulaire de changement / transfert de titulaire :
- Téléchargez le formulaire PDF :
Formulaire changement de titulaire .ma (PDF) - Remplissez toutes les sections (domaine concerné, titulaire actuel, nouveau titulaire, coordonnées).
- Faites signer le formulaire par le titulaire actuel et le nouveau titulaire (ou leurs représentants dûment habilités).
- Joignez les CIN / RC des deux parties.
- Transmettez le dossier complet à votre registrar agréé ANRT.
Sans signature complète et sans pièces jointes, le dossier ne peut pas aboutir.
Frais de changement de titulaire
Le changement de titulaire est facturé par le registrar (hors simple mise à jour cosmétique parfois offerte). Comptez un frais de transfert de titulaire, en plus d’une nouvelle date d’enregistrement : la durée est prolongée d’une année à compter de la date où le changement est effectué.
Délai : 2 à 5 jours ouvrables
Une fois le dossier complet (formulaire signé + CIN/RC des deux parties + paiement des frais), le traitement prend en général 2 à 5 jours ouvrables.
Ce délai peut s’allonger si :
- le formulaire est incomplet ou mal signé ;
- les documents sont illisibles ou expirés ;
- le nom du titulaire ne correspond pas aux pièces ;
- le domaine n’est pas actif (ex. suspension / ServerHold à régulariser d’abord).
Si votre .ma est déjà suspendu, régularisez d’abord la situation : nom de domaine .ma suspendu : quoi faire ?.
Étapes résumées
- Télécharger le formulaire PDF
- Remplir et faire signer par les deux parties
- Joindre CIN ou RC du titulaire actuel + CIN ou RC du nouveau titulaire
- Payer les frais de changement de titulaire (avec prolongation d’un an)
- Déposer le dossier chez le registrar agréé
- Attendre 2 à 5 jours ouvrables et vérifier le WHOIS
Après validation, le WHOIS doit afficher le nouveau titulaire.
Bonnes pratiques
- Utilisez les noms officiels (CIN / raison sociale), pas de surnoms.
- Scannez les pièces en bonne qualité (recto-verso si demandé).
- Gardez une copie datée du formulaire signé et des envois.
- Ne lancez pas un transfert de registrar en parallèle sans consigne claire.
En résumé
Pour un changement de titulaire de nom de domaine .ma : formulaire PDF rempli et signé, CIN ou RC du titulaire actuel et du nouveau titulaire, frais à régler, traitement en 2 à 5 jours ouvrables.
Téléchargez le formulaire : formulaire-changement-titulaire-domaine-ma.pdf.
Pour sécuriser l’enregistrement initial : acheter un nom de domaine .ma et guide complet .ma.